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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que les jouets sont sécuritaires, non toxiques, lavables, robustes, adaptés à l’âge des enfants reçus, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité édictées par le règlement les concernant adopté en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, c. 21).
D. 582-2006, a. 103; D. 1314-2013, a. 56.
103. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les jouets sont sécuritaires, non toxiques, lavables, robustes, adaptés à l’âge des enfants reçus, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité édictées par le règlement les concernant adopté en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, c. 21).
D. 582-2006, a. 103; D. 1314-2013, a. 56.
103. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les jouets sont sécuritaires, non toxiques, lavables, robustes, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité édictées par le Règlement sur les produits dangereux (jouets) (C.R.C., c. 931) adopté en vertu de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3).
D. 582-2006, a. 103.
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